Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?


Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile (Art. D 324-1 du Code du Tourisme).


C’est une location saisonnière qui ne peut pas être louée plus de 12 semaines consécutives au même occupant.


Les habitats légers ou mobiles (Mobil-home, roulotte, yourte, bateau ou péniche, etc.) ne répondent pas à l’appellation de meublés de tourisme et ne peuvent pas être classés.


Le logement meublé doit remplir des conditions minimales de confort et d’habitabilité (Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location) et être éloigné des zones de nuisances, des voies à grande circulation, aéroports, voies ferrées etc. Les occupants du logement meublé ne doivent pas être incommodés par des bruits persistants ou des odeurs permanentes.


                                                                                                   


Pourquoi faire classer son logement meublé ?


Les avantages du classement sont nombreux :


- L’abattement fiscal


Les revenus du meublé de tourisme classé bénéficient d’un abattement forfaitaire de 71% s’ils n'excèdent pas 82 200 € HT (seuil 2015) et si son propriétaire a opté pour le régime fiscal Micro-BIC, contre 50% et un plafond de 32 600 € pour un meublé non classé.


Attention : les revenus des locations meublées doivent depuis 2015 être déclarés sur l’imprimé  n° 2042 C en régime micro BIC.

L’immatriculation du loueur de meublé non professionnel, matérialisée par un N° SIRET, est exigée par le service des impôts.

Cet enregistrement ne donne pas lieu à application de charges sociales pour les loueurs non professionnels.


Consulter la note générale sur  La fiscalite des meubles MAJ 2016.pdf


- Une signalisation commerciale renforcée


Les logements meublés classés sont référencés par les offices du tourisme locaux. Le classement officiel constitue une référence nationale claire et aisément identifiable par les locataires qui appréhendent rapidement et clairement le niveau d’équipement et de confort :


1 étoile   : hébergement simple mais convenable ;

▪2 étoiles : hébergement de bon confort ;

▪3 étoiles : hébergement de très bon confort ;

▪4 étoiles : hébergement de très bon confort, de grande qualité ;

▪5 étoiles : hébergement de très haut standing. Cadre luxueux.


- L’affiliation à l’ANCV


Les propriétaires de meublés de tourisme classés peuvent adhérer à l’Agence Nationale des Chèques Vacances et accepter ce mode de paiement de leurs clients. Le référencement du logement par l’ANCV s’accompagne de sa parution dans le guide national et sur le site web de l’ANCV.


Classement et label : quelle différence ?


Les labels (épis, clés, etc.) sont délivrés par des organismes privés (associations, fédérations) selon des critères qui leurs sont  propres et n’ont pas de valeur officielle. Le titulaire d’un label n’est pas référencé par le Ministère du tourisme et ne peut pas bénéficier de l’abattement fiscal de 71%. Les labels sont délivrés pour des durées variables (entre 3 et 5 ans). Le bénéficiaire paye une visite d’évaluation puis une redevance annuelle pour le référencement et la parution dans les guides et les sites internet des fédérations.


Le classement est une démarche officielle répondant à des critères précis et publiés au Journal Officiel (grille de classement). Il est délivré par un organisme agréé ou accrédité. Les logements meublés classés sont référencés par les Comités Départementaux du Tourisme. Le classement d’un meublé de tourisme donne droit à l’apposition d’une plaque officielle du Ministère du tourisme, gage d’une qualité officielle reconnue par l’État et à la promotion par les Offices de tourisme. Il est délivré pour une durée de cinq années.



                                                                                                               


La procédure de classement du logement meublé


Le loueur du meublé (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite de son meublé.

Pour ce faire, il s’adresse à un organisme de son choix parmi ceux qui figurent sur la liste des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou la liste des organismes visés au 2° de l’article L. 324-1 du code du tourisme.

Les listes respectives de ces différents organismes sont disponibles dans la rubrique "organismes de contrôle" du site https://www.classement.atout-france.fr/.

Dans le mois qui suit la visite du meublé, l’organisme qui a réalisé la visite transmet au loueur (ou à son mandataire) un certificat de visite qui comporte 3 documents dont les modèles sont fixés par l’arrêté modifié du 2 août 2010 publié au Journal officiel du 8 mai 2012 :

- le rapport de contrôle

- la grille de contrôle dûment remplie par l’organisme évaluateur

- une proposition de décision de classement

Le loueur (ou son mandataire) dispose d’un délai de quinze jours pour refuser la proposition de classement. Au-delà de ce délai, le classement est acquis.

Les décisions de classement sont transmises, mensuellement, par voie électronique, par les organismes chargés des visites de classement, à la RN2D, chargée de mettre à disposition et tenir à jour la liste des meublés classés au niveau national. Cette liste n’est accessible qu’aux institutions départementales, régionales et nationales.


Avertissement


La décision de classement émise ne vaut pas attestation de conformité du logement à des normes autres que celles du classement des meublés de tourisme.


Les obligations du propriétaire de logement meublé classé


  1. Le propriétaire a l’obligation d’entretenir son logement pour conserver son classement. L’état et l’équipement du logement sont contrôlés tous les cinq ans. Une absence de visite ou un rapport défavorable entraînent la perte du classement officiel ;

  2. Le propriétaire doit apporter la preuve de son classement chaque année (décision de classement) pour continuer à bénéficier de l’abattement fiscal maximal ;

  3. Le logement meublé doit être déclaré en mairie en utilisant le formulaire officiel ci-dessous ;

  4. Un état descriptif normalisé doit être transmis à tout client potentiel ;

  5. La décision de classement doit être affichée dans le logement.

  6.                                             


  7.                                                                                                                                          






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Classement des meublés de tourisme

Organisme accrédité de compétence nationale

TOUT SAVOIR SUR LE MEUBLÉ DE TOURISME

Accréditation

n° 3-1146

portée disponible

sur www.cofrac.fr

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Contact :
 
( 06 60 30 54 39
,   contact@2bgqualite.fr

CERFA DE DÉCLARATION EN MAIRIE :

cerfa_14004-02.pdf

MODÈLE D’ÉTAT DESCRIPTIF :

Etat_descriptif_meuble_Decret.pdf

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